« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
Oumar Diallo En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas ... niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme ... équivalent à celui des vérifications aux frontières [14] . Contrairement à l’article 78-2 du code pénal ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dont sont victimes les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi ... qui les entoure. Si la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des étrangers ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... En France la situation est bloquée et la position de la CEDH n’encourage pas au changement. Mots Clés : ... comment la question est traitée en France et comment la CEDH retient la même position. Un parcours semé ... le fondement de l’égalité de la protection de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... parfaitement implantée dans le système juridique du Royaume-Uni, les magistrats auraient pu considérer que les ... et espagnols. La Common Law est une caractéristique du Royaume-Uni mais, elle ne saurait tenir face au droit ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la ... devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et devant les tribunaux pénaux internationaux pour ... à sa défense lui auront été assurées» ; l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° ... la Convention des Nations Unies sur la torture. Devant la CEDH, le requérant invoque l’article 7 de la Convention ... code pénal lui avait été appliqué rétroactivement. La CEDH avait à déterminer les conditions dans lesquelles un ... Mot-clés:
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs n.14/2019 “Codice della crisi d’impresa e ... commissaire aux comptes L’entrée en vigueur du D.Lgs n.14/2019 modifie l’alinéa 2 c) de l’article 2477 codice ... 2013/34/Ue du Parlement européen. [1] Loi du 25 janvier 1985 : Loi relative au redressement et à la ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Imitant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le juge suprême anglais impose à la presse un ... du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger sur: ... Ltd [2012] UKSC11 Reynolds v. Times Newspapers Ltd and Others [1999] UKHL 45 Jameel and others v. Wall Street ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... des droits fondamentaux de la personne consacrés par la CEDH et par la Constitution italienne, le droit à l’oubli ... à la vie privée, qui trouve ses racines aux articles 14 et 15 de la Constitution italienne (inviolabilité du ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: