Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... la possibilité aux États membres de prévoir des sanctions pénales. Les exceptions, c’est-à-dire les ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

Soumis le 30/08/2012 par Angie Ocampo caicedo dans MBDE / Droit des contrats
... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de ... des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont plus ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
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La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 07/02/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du ... de cette transaction correspond différents types de contrat. Par exemple, c’est en vertu d’un contrat de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
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La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le Conseil de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ...