Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions (« COMPAS »), permettant d’estimer le risque ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie ... banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit hypothécaire, crédit à long terme, se ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... 139/2004). En cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées par la ...
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La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance ... un procès civil soumis au Due Process (I) ainsi que sur les garanties processuelles découlant de ces différences ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction ... l'article 23 de la loi fondamentale dispose que « la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par ...
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