A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, les États demeurent réticents à lui accorder une place ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars ... est frappé de nullité et l’employeur s’expose à des sanctions pécuniaires, Tribunal du travail de Stuttgart, 30 ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... stratégies de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... son site Google Books des extraits de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... du temps de travail en France et en Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance ... la durée du travail est un point fondamental sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est ... de temps de travail dû résulte généralement soit du contrat de travail soit d’une convention collective et si ...