Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit d’utilisation du ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... spécifique applicable aux influenceurs en Allemagne, les sanctions sont celles applicable aux articles invoqués (§3 ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... saison 2021-2022 Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs ... Cyril Teste revisite le grand classique du théâtre russe, et compose une œuvre totale, au carrefour du ... physique d’un rêve de Chimène. Personnage tout droit sorti d’une fable, il interagit avec les proches de ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... règles de conflit de juridictions du for pour déterminer les conditions de régularité du jugement étranger [2] . ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... Il pourrait imposer des conditions strictes, ainsi que des sanctions dans l’hypothèse où un pays ne respecterait pas ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les ... par la société depuis son immatriculation, à savoir le contrat de nantissement de comptes d'instruments financiers, ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (les Etats de l’EEE-AELE), excepté la Suisse. Etant donné ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... le fruit d’un accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à ...