Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... ne sont pas par nature une procédure d’insolvabilité: ils peuvent être adoptés par des entreprises solvables . ... dans le cadre des procédures collectives françaises car ils seront probablement importés plus fréquemment à ... les droits que le plan propose d’altérer, ou tels qu’ils seront créés après l’adoption du plan, sont-ils ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... tous les jours, sous la direction d'un coach et ils sont soumis à des contrôles antidopage. Les qualités ... d'équipe pour ceux qui jouent à des jeux en équipe, et ils doivent évidemment avoir une connaissance parfaite du ... Coréens sont la locomotive de l'e-sport. C'est en 2000 qu'ils fondent la Korean e-Sports Association (KeSPA) qui ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... archéologiques sont relativement bien protégés tant qu'ils restent enfouis dans le sol et pour la très grande ... ne pas être trop retardée par le chantier scientifique. Ils doivent notamment respecter un périmètre de recherches ... été retrouvés, enfouis dans la zone est du transept. Ils se présentent sous la forme de fragments sculptés et ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent ... contrats de distribution sélective, notamment lorsqu’ils avaient pour objectif d’interdire aux distributeurs de ... ne tombent pas sous l’interdiction dudit article. Ils doivent toutefois remplir certains critères énoncés ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limités dans l'exercice de leur compétence : ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de ... définition, également force obligatoire sur ses Membres. Ils sont soumis à l'ordre juridique européen du fait de ... coopération de bonne foi des Etats Membres impliquait qu'ils respectent l'accord même si l'UE avait en effet conclu ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... ? Les droits russe et français se rejoignent-ils sur le régime de ce mécanisme alternatif, ou divergent-ils ? Ce mode de règlement extra-judiciaire se fonde sur ... ou de toute autre information en lien avec la médiation, ils ne peuvent être divulgués à des tiers ou aux ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... liés de plusieurs manières, notamment, soit parce qu’ils participent ensemble à la réalisation d’un but commun ... à des litiges concernant d’autres contrats, bien qu’ils soient liés au contrat principal, dont ladite clause est ... parties lorsqu’elles ont conclu les contrats liés : ils auraient pu se demander si les œuvres liées étaient ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notification à l'État concerné de son intention, et ils doivent avoir accès à tous les locaux dans ces lieux. En outre, ils doivent pouvoir s'entretenir sans témoins avec tous les détenus qu'ils souhaitent rencontrer. Le CPT s'inspire de deux grands ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de contrôler l’accès à la copie d’une œuvre. Ils ont pour avantage de rendre plus difficile le piratage, ... meilleur contrôle sur l’utilisation qui en est faite. Ils peuvent cependant également avoir comme effet ... qui ne peuvent profiter pleinement du produit dont ils ont fait acquisition ? Par exemple, une chanson ... Mot-clés:
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres subissent un conflit d’identité permanent. Ils prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. Pourtant, les Etats membres de l’Union ... les effets juridiques d'un règlement communautaire. Ils ne sont que « la conséquence d'engagements ...