Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... de contrôler l’accès à la copie d’une œuvre. Ils ont pour avantage de rendre plus difficile le piratage, ... meilleur contrôle sur l’utilisation qui en est faite. Ils peuvent cependant également avoir comme effet ... qui ne peuvent profiter pleinement du produit dont ils ont fait acquisition ? Par exemple, une chanson ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... membres subissent un conflit d’identité permanent. Ils prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. Pourtant, les Etats membres de l’Union ... les effets juridiques d'un règlement communautaire. Ils ne sont que « la conséquence d'engagements ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... du théâtre lui-même. Avec des performances provocantes, ils questionnent et déstructurent le théâtre pour voir ce ... propos de Tim Etchells) qui les a finalement convaincus. Ils détournent ainsi avec brio ce passage obligé pour toute ... spontanéité de leur jeu rend le surtitrage impossible, ils utilisent un vocabulaire simple. Certains regretteront ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... sont relativement similaires à ceux de l’Allemagne. Ils ont été accrus avec la loi du 6 août 2004, transposant ... octroyés aux autorités de contrôle européennes sont-ils suffisants pour protéger efficacement les données des ... place toutefois, ces pays disposent des mêmes pouvoirs : ils peuvent consulter les documents nécessaires, en faire ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... pourront être affectés à la reconstruction ou s’ils seront uniquement consacrés au soutien militaire. En ... Ces mesures visent à restreindre l'accès aux fonds, qu'ils soient immédiatement disponibles ou potentiellement ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... contre l’immigration irrégulière (A) . Cependant, ils délimitent ses conditions d’application pour ne pas ... de leur passeport [sic] ou d’un document avec lequel ils seraient entrés en Espagne, et, le cas échéant , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, sans ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... mesure les systèmes juridiques français et allemand ont-ils consacré l’utilisation de données personnelles pour ... 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Ils vérifient également si l’emprunteur potentiel est ... de l'octroi d'un crédit, sinon la décision est illicite. Ils devront également intégrer une révision humaine.  La ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... après la fermeture de l’espace aérien britannique, ils ont décidé de regagner l’Angleterre par leurs propres moyens. Ils ont ensuite réclamé le remboursement de leur voyage ... que de tels évènements puissent se produire et lorsqu’ils surviennent, personne ne peut être tenu responsable des ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... française n’exige pas des partis politiques qu’ils respectent les principes qu’elle énonce. L’article 4 ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... découlant clairement de l’inexécution, même s’ils n’étaient ni prévus, ni prévisibles, ni une suite ... dol, les dommages indemnisables par le débiteur doivent-ils être une « suite nécessaire » de ... ainsi que les frais de stockage engendrés par le retard. Ils déboutèrent en revanche la demanderesse de ses autres ...