Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes fondamentaux du droit ... est interdit lors d’un interrogatoire. En France, ils résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation. ... ne sauraient constituer des preuves à charge, savoir s’ils peuvent être pris en compte comme preuves à décharge, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils ne peuvent procéder au refoulement « s’il existe des ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... repas à « la bonne franquette », à des prix modérés. Ils servent une nourriture saine à base de produits frais, ... c’est aussi un lieu d’habitation. Les résidents qu’ils s’agisse de sans abris, d’hommes ou de femmes ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... n’ont guère de choix entre trois possibilités : ils en ont deux le concubinage ou le PACS. Et de ce fait, ils n’ont pas la possibilité de jouir des mêmes droits. ... pour les couples mariés dans la même situation. Ils ne jouissent pas du droit commun des successions, en ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite à l’influence de la philosophie des Lumières. Ils percevaient en lui un droit subjectif qui résultait de ... pouvaient être assimilés aux nationaux des pays où ils invoquaient les dispositions de la Convention et ainsi ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... économiques payent pour les émissions de CO2 qu’ils relâchent dans l’atmosphère. L’objectif est de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de le réaliser ou d’avoir une promotion ou pour qu’ils puissent recevoir une formation, à moins que de telles ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... conviendra de prouver pour résoudre le conflit s’ils sont contestés par la partie adverse. Aussi, ... souhaitent invoquer, lesquels seront présentés dès qu’ils seront disponibles, et, en tout état de cause, avant le ... de la méthode anglo-saxonne de la cross-examination , ils devront répondre aux questions des avocats qui tenteront ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... une rémunération, en contrepartie de laquelle ils sont astreints à rendre une sentence arbitrale. En ... de l’arbitre ne serait pas assurée s’ils pouvaient faire l’objet de « représailles » sous ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... est à la hauteur de ses ambitions ? Les Etats l’ont-ils transposé sans dénaturer le texte original ? Quelles ... judiciaires et/ou administratives, y compris, s’ils lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive