La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités d’affaires revenant à ... société Kids au profit des sociétés concurrentes qu’ils détenaient à 100%. La Chancery Court a réaffirmé le ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... pour les individus de cocher plusieurs cases s’ils se sentent de plusieurs races différentes. La notion ... à l’heure actuelle de mesurer la discrimination dont ils sont victimes, la collecte d’information sur leur ... des enfants d’enfants d’immigrés ? Quant pourront-ils s’estimer français à 100%? Devront-ils prendre en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes fondamentaux du droit ... est interdit lors d’un interrogatoire. En France, ils résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation. ... ne sauraient constituer des preuves à charge, savoir s’ils peuvent être pris en compte comme preuves à décharge, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils ne peuvent procéder au refoulement « s’il existe des ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... repas à « la bonne franquette », à des prix modérés. Ils servent une nourriture saine à base de produits frais, ... c’est aussi un lieu d’habitation. Les résidents qu’ils s’agisse de sans abris, d’hommes ou de femmes ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... n’ont guère de choix entre trois possibilités : ils en ont deux le concubinage ou le PACS. Et de ce fait, ils n’ont pas la possibilité de jouir des mêmes droits. ... pour les couples mariés dans la même situation. Ils ne jouissent pas du droit commun des successions, en ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite à l’influence de la philosophie des Lumières. Ils percevaient en lui un droit subjectif qui résultait de ... pouvaient être assimilés aux nationaux des pays où ils invoquaient les dispositions de la Convention et ainsi ...