Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ... Les éléments constitutifs de l’infraction, tels qu’ils existent dans le code pénal allemand, ne comprenaient ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de leur groupe religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de ... elle permet aux « associés » de s’organiser comme ils le souhaitent, dans le cadre du respect « aux lois de ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... principes sont relativement nouveaux en droit russe car ils n’existaient pas lors de l’époque soviétique. En ... de la preuve. Les juges français et russes disposent-ils exactement des mêmes pouvoirs dans ce domaine ? LE ROLE ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... première instance. Ensuite, au cours du 20ème siècle, ils ont été étendus à l´«application des décisions des ... tribunaux n´ont pas justifié les raisons pour lesquelles ils se sont éloignés du principe « fondamental » ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... que l’on pourrait considérer comme terroristes si ils étaient commis en temps de paix:«  Le terrorisme est ... délits communs (article 2 de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, au sein de la ... terrorisme laisse libre les Etats d’interpréter comme ils le souhaitent le concept de terrorisme et d’adapter les ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... permanente. Or, les résidents permanents, même s’ils ne disposent pas de la nationalité américaine, ... due process protège les individus visés et impose qu’ils bénéficient d’une audience équitable au cours de laquelle ils disposent d’une « opportunité raisonnable de faire ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... cette unification souhaitable sur trois points précis. Ils souhaiteraient voir disparaître l’exigence ... contractuelle de mise en demeure du débiteur. Ils souhaiteraient que tous les codébiteurs soient ... où n’existe qu’une obligation in solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des prérogatives les plus ... la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si le ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... dirigeants ou salariés des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de ... une règle exigeant des PDG et directeurs financiers qu’ils revoient personnellement et périodiquement les rapports ... la même fonction que ce comité. Les salariés, lorsqu’ils détiennent plus de 3% des actions d’une société, ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... de la même manière est la conception différente qu’ils ont du principe de précaution. L’OMC considère que si ... l’Accord SPS et doivent donc s’y conformer, mais ils n’ont probablement pas envisagé les effets de la ... face aux risques posés par les cultures et aliments OGM. Ils revendiquent un « droit à la différence alimentaire ...