Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... s'agissant des comportements discriminatoires directs: ils ne sont en aucun cas justifiables. Néanmoins, ... certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux. La loi étend aussi ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... des trois arbitres ayant rendu la sentence pour qu’ils témoignent sur les déclarations faites par un témoin ... d’un « testimonial priviledge » signifiant qu’ils ne sont pas dans l’obligation de répondre à certaines ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
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... ne peuvent être bien compris que dans le contexte où ils sont localisés. Ces éléments poussent l’auteur à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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... le droit à la rectification et le droit à l'effacement, ils étaient initialement prévus au sein d'un même article ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali