ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... en conséquence, la jurisprudence française a poussé la prohibition au maximum, empêchant les couples ayant eu ... parents légaux en évitant la procédure d'adoption. Ce choix du gouvernement britannique reflète sa conviction que ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... du marketing d’influence. L’influence commerciale en ligne, ou marketing d’influence, est un type de marketing ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... à des conseils ou des pronostics sportifs, ainsi que les jeux de hasard. Le droit allemand lui n’a pas de catalogue ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... de la société en étant plus explicites sur le choix des rattachements, le domaine de la loi applicable, ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... forcée en nature et celui de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encourus par une « entreprise moyenne » - lorsque le choix de l’entreprise chargée du service n’est pas le ... de numéros de téléphone spéciaux pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...