Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n’a pas été frauduleux, ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ... à la santé, droit de se déterminer librement dans les choix touchant à la procréation et à l'interruption de ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... le pollicitant et l’acceptant peuvent être séparés par la distance au moment de l’acceptation d’une ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... négociation lors de la répartition des allocations, le choix de la date de comparaison ou encore la procédure de ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... au responsable de la conformité de l’entité ou de la ligne de métier à laquelle ils appartiennent, ou au ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... portée de la décision dans les cas où la victime a le choix de subir ou non l’opération, et ou il est impossible ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... en matière pénale. A cet égard, elle invite les Etats à examiner de manière détaillée et permanente les ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... sur le juge européen des droits fondamentaux » [en ligne] publié le 8 février 2016, (2015), [consulté le 30 ...