Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... des litiges relatifs à ce droit. Il existe de fait une jurisprudence abondante et relativement constante de la part ... Jurisprudence Peck c/ Royaume-Uni, en date du 28 janvier 2003 conforte cette idée en statuant en faveur ... le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En agissant ainsi, le législateur français va ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... à l'acquéreur qui le premier aura inscrit son acte sur le registre. Lorsque l'inscription n'aura pas été ... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La compétence de l’UE pour ... noires de l’ONU et de l’UE, Le Monde, 24 janvier 2008 JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE • CIJ, Avis consultatif du ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer, dans un arrêt Coty (CJUE, aff. ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ... consulté le 27 janvier 2018.   Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... structuration des sociétés et de leur ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis lors subi de nombreux ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... Politique de la République Chilienne en son article 19 paragraphe 26, prévoit une limite aux restrictions ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... dues au fait que l'enfant possède toujours un acte de naissance à l'étranger. – M.-L. Niboyet, dans ... préc de B Bourdelois, spéc. p. 172 et 173)   Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 ... de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin 11Cass. civ. 1, 4 décembre ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... conditions de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation ... qualifié de grève, il faut une cessation du travail. La jurisprudence italienne diffère de celle française quant à ... engagée. Il faut qu’ils aient commis l’acte dommageable.   B)    La responsabilité pénale   ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Soumis le 11/08/2015 par Celeste Richard dans MBDE / Droit des Affaires
... jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits La jurisprudence américaine et la jurisprudence française ... deux théories. Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en ... C’est le cas avec l’avant-projet de réforme Catala [19] où il est prévu en ces termes à l’article 1107 ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 19/06/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la ... ne porte atteinte à une liberté essentielle du débiteur 19 . La primauté de l'exécution en nature est renforcée ... J.-L., SAVAUX E., Droit civil : les obligations, 1. L'acte juridique , Sirey université, 15e éd., Paris, 2012, ...