La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la jurisprudence américaine, et plus précisément par le juge ... pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de responsabilité du ... français de l’ unternehmerische Entscheidung est l’acte de gestion, c’est-à-dire celui qui ne relève pas de ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le ... les éléments constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour ... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... privé peuvent choisir ce régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. ... [3] . En Allemagne comme en France, ce sera sous forme d’acte authentique [4] . Ce régime matrimonial différencie ... Mot-clés:
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... d’autres produits » et d'autre part, que selon une jurisprudence de 1992 (affaire Mallinckrodt), le vendeur de ... exhaustion aux États-Unis est le fruit d'une longue jurisprudence datant du XIXè siècle (Bloomer v. Millinger, ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, ... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... solutions de l’avant-projet », Revue des contrats, 1er janvier 2007, n°1). Cet article dispose que : « Dans les ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... similaire en faisant appel tant à la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé ... perspective mercantile « tend à effacer le rôle de l’acte créateur et la prééminence de l’auteur au profit de ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, pour accroître la compétence des ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... La mobilité de ces Européens a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés ... le cas de cet enfant “ s’il y a désaccord entre son acte de naissance et ses documents de voyage sera exposé à ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4] La décision récente de ... l’Accord de Paris : un pas en avant par rapport à la jurisprudence française À la suite de la COP21 à Paris ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent ... de la vie privée, ne constituera pas forcément un acte de persécution. La législation pénale devra être ... 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin 2013 Jurisprudence et avis consultatifs : - CJUE communiqué de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne