Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril ... aucun texte ne mentionne le lock out et c'est la jurisprudence sociale qui en fixe les conditions. En Espagne, ... des autres (arrêt du tribunal Superior de Justicia du 14 janvier 2000, Repertorio Jurisprudencia 977 confirmé par la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili ... pour mieux analyser la Convention, en admettant que la jurisprudence française n’est pas toujours aisément ... Ainsi, la jurisprudence (Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905) a determiné que le « déplacement illicite » de ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... de son obtention. En effet, il est établi par la jurisprudence que « l'enregistrement d'une conversation ... de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de « loyauté ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... financier qui est la conséquence directe de l’acte de négligence, qualifié de ‘préjudice économique ... plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement ... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... Act 2017. En outre, le gouvernement a établi le 18 janvier 2018, au sein du FCA, l’Office for Professional ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pour les signatures électroniques (JOCE n°L.13, 19 janvier 2000). La France s’est donc vue contrainte ... de la signature (manifestation du consentement l’acte), d’après E. Joly-Passant cette finalité est ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des ... comme une injonction de suspendre l’exécution d’un acte attaqué (CJCE, ord. 28 juin 2006, Commission c/RFA, ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. ... des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (Droit ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... la Bundesverfassungsgericht par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le ... Avant l’introduction de la loi du 9 mars 2004, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne