La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... en droit américain des contrats telle qu’évoquée par le « Restatement (Second) of Contracts », ci-après ... nécessairement le créancier mais le rédacteur de l’acte. Le droit américain se réfère à l’expression ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... avec le droit communautaire). De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a ... est certes codifié, mais comme en droit français, la jurisprudence joue un rôle prépondérant dans cette ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En France comme ... dans l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant rappelé l’importance de garantir ... un lien direct avec l’immigration illégale [19] . Cette décision marque une nouvelle approche des ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En ... « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner ... telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de mobbing. La ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... une politique largement en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son ... la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. Mais la Cour d’appel a jugé dans sa deuxième ... Fairness Act 2009 (projet). France - Décret nº91-1266 du 19 décembre 1991(article 700 du Code de procédure civile). ... Mot-clés:
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... un projet de loi a été présenté au Sénat italien (Acte du Sénat n.487, XVIII Législature), visant à ... progressiste par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... absence d'équivalents aux notions d'abus de droit ou d'acte anormal de gestion comme au Chili ou en France. Au ... du voile corporatif en France et carences chiliennes La jurisprudence française ne consacre pas explicitement la ... A. ROUX, La part d’ombre de la mondialisation, 2010, p. 73. BU Nanterre. [7] « Limited Liability ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... d’exemption a été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...