Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union ... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... être un frein à l’action communautaire. Cependant, l’évolution récente de la pratique communautaire ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur ... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été ... un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité » que devient l’Union européenne ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. ... Wiley, et Penguin sont des éditeurs reconnus aux Etats-Unis. Les auteurs d'œuvres octroient à ces éditeurs ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la liberté d’association), des droits économiques, sociaux ... Claudio Nash et Paz Irarrazabal [7] ce recours marque une évolution démocratique car il n’était pas prévu par les ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre à ... action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à ... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... entreprise par un organe de facto de l’Etat qui nuit aux intérêts économiques d’un ressortissant étranger. ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en ... dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... remèdes à cette inexécutions ou encore le régime de la liberté contractuelle ne sont plus adaptés aux nécessités ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne pas ... impôt sur l´électricité n´est pas contraire à la liberté d´entreprendre (Berufsfreiheit) protégée en tant ... Mot-clés: