La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
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Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... cette institution ont ensuite été rassemblées dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection ... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... qualification, de recevabilité et d’application de la loi de police étrangère qui méritent une attention ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). ... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la ... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... qu’il incombe à chacune de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le ... Mot-clés:
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138