Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... cette décision une personne handicapée au sens de la Loi générale allemande relative à l’égalité de ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des ... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au ... principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... de 1961, la Convention de Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...