Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... peut lui ôter l’intention d’agir contrairement à la loi et de porter préjudice à autrui. Ce raisonnement prend corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les ... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... publics tels qu’ils existent en droit français. La loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... revendications de procédés. En droit français, si la loi et la jurisprudence ne tranchent pas aussi nettement la ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... d’articles (onze mots) était susceptible d’entrer dans le champ de la reproduction partielle, au sens de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: