La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... Les droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute ... deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le concessionnaire ainsi que par le mécanisme juridique ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... premier lieu. Sans doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( ... et responsabilités en matière de gestion de leurs DCP ( par exemple le nouveau service de « gardiennage de vie ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des ... ayant une valeur commerciale, était « exploité » par les entreprises sans que les peuples créateurs de ce ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la ... intéressant de se demander quelle réponse est apportée par l’ordre juridique international. En d’autres termes, ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... de conseil spécialisée (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882). Ainsi, certaines conditions d’application de la ... Fondeur c/ SA Holdor ; Cass. com., 29 oct. 2002, no 99-13.882 ; Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505 ; Cass. ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ... du système de Madrid - La marque communautaire, créée par l’Union européenne, est entrée en vigueur le 1er ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... cependant pas l’arrêt de cette collaboration. Par la suite, les USA ont communiqué unilatéralement à ... Le premier accord SWIFT fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les ... Mot-clés: