L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... dés lors surgir des hypothèses où les faits soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une ... du droit d’auteur. L’énumération de ces créations, par l’article L.112-2, comprend les œuvres littéraires, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas ... familial. [27] Pichon and Sajous v. France, (App no 49853/99), ECHR 2 October 2001. [28] Eweida v. United Kingdom , ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus commune, ces droits ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, ... règlement extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française ... des produits de la marque Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... d’encaissement, dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ... minimum interprofessionnel de croissance). Il est, par conséquent, intéressant d’effectuer une étude ... régimes déjà existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier leur efficacité dans ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... de poser le premier les bases de ce qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal ... du crime de génocide a été reprise successivement par les Statuts des deux Tribunaux Pénaux ad hoc, le ...
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