La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... de règles de compétence : les règles de compétence de principe des tribunaux de l'Etat membre de l'Union ... du lieu où la victime a le centre de ses intérêts est conforme à l’objectif de prévisibilité des règles de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... n° 122 du 28 septembre 2000 que « en force du principe de solidarité, la jurisprudence de la Cour fait ... à une disposition interne une interprétation qui serait conforme au décisions de la CEDH tout en étant en contraste ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... communautaire. La cour rappelle de manière explicite le principe déjà énoncé, quoi que de manière plus ambiguë, ... pour le droit à l’action collective que d’une « mise sous tutelle » de ce dernier. Comme le prouve le cas ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement (BGBl. I N°39 du ... les tribunaux afin de constater si l’exception était conforme à la Loi et nécessaire. Ceci laisse entrevoir de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la Cour européenne ... de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... sur sa compétence. Le plus tôt l'incompatibilité sera mise en avant, le plus tôt les problèmes qui en découlent ... les normes européennes portant gravement atteinte au principe d'attribution des compétences. Cette compétence ...