Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 ... des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le ... Mot-clés: licenciement / âge
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ... externes de l'UE est claire et bien établie, sa mise en œuvre n'est pas toujours évidente (Sophie ... étroite peut être interprétée comme découlant du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 ...
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Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise en place par la loi Informatique et libertés. En ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du principe de souveraineté des Etats. Concernant le Pacte, il ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... Un premier arrêt a soutenu l´application irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire R. c. ...