Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les ... du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... en droit russe et en droit français des nullités. Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les ... Cette mesure de saisie confiscatoire a été jugée conforme à la Constitution de la Fédération de Russie (ne ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... la compétence des juridictions américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute ... antidumping de 1916 devait être interprétée de façon conforme aux accords du GATT. Toutefois, tout en ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ancré à ... considère aussi que le Traité d´Etat n´est pas conforme au droit communautaire. Pour celle-ci, les ...
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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... mais non suffisant pour éviter le risque de confusion Le principe de spécialité joue un rôle cardinal dans la ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... matériel, la réalisation du droit à l’eau suppose la mise en œuvre de moyens économiques, financiers et sociaux ... revient aux élus, certains craignent le non respect du principe de séparation des pouvoirs. En réponse à cette ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... particulièrement au niveau national. D’ailleurs, le principe n°1, définit une obligation de conduite pour les ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.