Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ... le fait que les deux droits semblent se rejoindre sur le principe d’ economic interest : seuls sont appelés à ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants. ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... décisive. En droit allemand, la rémunération doit en principe être abaissée en cas de difficultés financières. ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... européen, l’objectif sous-jacent étant toujours une mise en œuvre facile et effective du droit. Présentée par ... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ...
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de luxe de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ... les mêmes mécanismes de constitution, à savoir la mise en place d’un comité central qui se juxtapose aux ... collectives de groupe fonctionnant sur le même principe que les comités « intercentros ». ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ... que l’obligation d’identification s’applique par principe à toutes les personnes morales, sauf exceptions ... tiers a le pouvoir : de fixer les conditions de mise en œuvre de l’activité de la personne morale ou ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... autonome, ainsi que l’a confirmé la loi type CNUDCI. Ce principe d’autonomie de la clause résulte en droit ...