Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure ... les auditions. Selon la CEDH, cet article n’est donc pas conforme à l’article 6 de la CESDH qui permet au gardé à ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... économiques de la société et, d’autre part, le principe de libre concurrence. Au préalable, il est ... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... a indiqué que cette exception est « un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression ». Dès lors qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... ou mauvaise puisque cela ne constitue pas une condition de mise en œuvre de la responsabilité, contrairement à la ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... tout en conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive européenne 2008/104 relative ... 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, ... modifier sa loi sur le travail intérimaire pour la rendre conforme à la directive, rajoutant plus de sécurité ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sur les droits civiques de 1866 est venue confirmer le principe constitutionnel d’égale protection de la loi. En ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... Proof of Facts 3d 75 (publié en 1998, base de données mise à jour en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... (CCR), la rédaction de clauses contractuelles types et la mise en place d’un instrument optionnel. La question se ... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence