La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ). Le caractère ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur origine ... Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait toujours état de ... (Alaska Packers’s Ass’n v. Domenico, United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ... de la plateforme (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des ... commerciale globale (Autorité de la concurrence, Avis n° 18-A-03, op. cit. p. 69).  Pour autant, il faut souligner ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère instance). Dans cette espèce, ... le juge n'a pas le droit de développer ( JurisClasseur Civil Annexes, Titre V Propriété littéraire et artistique, ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... & OTHERS Vs.  GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973     Arthur ... leur thèse. La première est Dutton vs. C. H. Bailey Ltd  (1968) 3 I.T.R. 355 . Dutton avait été employé ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... n’est pas faux d’établir que l’article 1473 du Code Civil Espagnol est original et spécifique. La double vente ... pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil français précise en particulier que la « vente est ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ... électronique, modifié par le décret numéro 2002-535 du 18 avril 2002, fixe et organise les moyens techniques ... aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

...  : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont ... des actionnaires de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. ... profit d’une logique de maximisation de l’intérêt à court-terme des actionnaires désirant réaliser une ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du droit des ... qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement été ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... être la plus appropriée.  (1)  United States District Court Southern District of New York, Hachette Book Group Inc ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... Discours prélimianire sur le projet de code civil, 1801  ...