Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de la grande part réservée aux anciens militaires [18] – qui peut en soi mettre en doute l’existence ... for Foreign Affairs] portfolio […] as well as, on a more limited basis, […] officials on special mission » [23] ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil puisque que l’on peut considérer que la violence ... crainte qui lui a été inspirée ». (Larroumet C., Droit Civil Tome III Les Obligations – Le Contrat ; France ; ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
Thomas Le tallec La société Hindustan Lever Limited (HLL) a acheté 800 000 actions à la société ... fût modifiée par la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les ... de 14 millions d’euros) et par SEBI (Satyam Scam Supreme Court of India [AIR 2008 SC 1061], amende de 257 Millions ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... L'arrêt Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, ... du fait d'autrui (Heasmans v Clarity Cleaning Co. Ltd [1987] I.C.R. 949). Cette subtile distinction finit ... d'autre part. Ainsi, l'arrêt Lister v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ... de la présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne l’évaluation et la ... réglementation de la signature électronique dans le Code Civil français: L’article 1316 ou la fin du règne du ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... MIG Investments, Inc. V. Marsala , ( 92 Ill.App.3d 400. Court of Appeal, Illinois, 1981). En l’espèce, la clause obligeant ... que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les ... est venue modifier la rédaction des dispositions du Code Civil relatives à la preuve et a introduit en l’article 1316 du Code civil une nouvelle définition de la preuve littérale (ou ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent ... emprunté au modèle allemand (Paragraphe 1378 BGB) qui court à la « date à laquelle l’époux a connaissance de ... de l’Accord). Tandis qu’en droit français le délai court à partir de la date de dissolution du régime ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il n´envisage ... la responsabilité délictuelle des articles 1382s Code civil. En effet, dans l´affaire du rouleau de linoléum, on ... l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction anglaise du second degré ... pour un salarié licencié de réagir dans un délai aussi court, d'une part car cela nécessite de savoir très vite ... probabilité significative de succès ( Taplin v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais