Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 visant à prononcer contre elle une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ... du stade doit respecter les droits fondamentaux du droit civil. C'est-à-dire qu’il ne peut porter une atteinte ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... de balancement des probabilités menant à « retenir in fine les propositions qui présenteront le meilleur degré de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... de la société concurrencée) » (LSJA n°18-19, 2 Mai 2013, 1258, note R. Mortier). Ainsi, afin ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ... reprochent à ces décisions de violer le Titre VII du Civil Right Act de 1964. Or, la violation des protections ... discriminer les femmes et donc de violer le Titre VII du Civil Right Act de 1964. Déterminer l’existence d’un ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... soulignent qu'il existe un décret royal (n°773 du 18 juin 1931) qui prévoit la possibilité pour le ministre ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... la nécessité de remplacer définitivement le salarié [18] . Ainsi le motif du licenciement n’est pas axé sur ... un tel licenciement [20] . En effet, dans un arrêt du 18 octobre 2007 [21] , la Cour précise qu’il faut regarder ... n°87-44.969 Soc. 15 février 2006, n°05-43.047 Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. Ass. plén. 22 avr. 2011, n° ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil de la mairie de leur commune le certificat de naissance ... la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une ... du certificat de naissance sur les registres de l’état civil. Le 5 mai 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Cour dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de l'immunité de ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... de l'Ontario, 30/06/2004 http://ccij.ca/uploads/Bouzari-Court%20of%20Appeal.pdf - Affaire Kadhafi , Cour de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le plan civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de ...
Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
... Calvin, c’est le garçon américain typique des années 80 : Turbulent, imaginatif, ingénieux, sensible aux spots ... jeune âge et qui possède une capacité d’analyse assez fine. Il se situe au croisement de Charlie Brown et des ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture