Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... est défini par l’article 13 du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant ... motiver sa décision » est inscrit à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les contrats déjà formés et ... foi. » En effet, dans un arrêt Channel Home Centers, Division of Grace Retail Corporation. v. Grossman , 795 F.2d ... II, LP v. Freedom Mortgage Corp. William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. 932, 934 (Q.B.) Droit ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... la clause d’arbitrage au tiers. Notamment, le Commercial Court anglais a annulé dans l’affaire Peterson Farms Inc v C&M Farming Ltd de 2004 une sentence ayant appliqué la solution ... de leur droit à un juge étatique, ce qui entraine une division de compétence entre l’arbitre et le juge ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ... serait bien applicable. Cela ne serait pas le cas si le civil avait été tué avant d’avoir été mis en ... of “Jurisdiction” in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights ’ (2012) 65 Current Legal Problems ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

Soumis le 19/04/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droit international privé
Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert Hechter SILVERMAN v ... en avançant une erreur de procédure. La district court s’était en effet prononcée sur la garde d’enfant ... -           Silverman v Silverman, United Sttes Court of Appeals, 8th Circuit, No. 02-2496, August 5, 2003 ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... applies to all our business partners, including, but not limited to: suppliers, agents, trading companies and service ... 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 18 Directive européenne du Parlement européen et du Conseil ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en compte ... du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas une cause générale ... montre ici cette référence à une décision de la High Court. Dans l’arrêt anglais cité, les juges ont établi ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... permettant d’aboutir à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit ... Le tribunal de première instance (« District Court ») déboute les défendeurs de leur demande de ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... (cité: Efta Bulletin, juin 2002) BARENTS, René, « The Court of Justice and the EEA Agreement : Between ... 1992 (cité: GEMPERLE) GRAVER, Hans Petter, « The EFTA Court and the Court of Justice of the EC : Legal Homogeneity at Stake ? ...