La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... en eux-mêmes pour établir la paternité (Cass. Civ. I 24 septembre 2002; Cass. Civ. I, 6 mai 2003; Cass. Civ. I, 25 ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit espagnol se rapproche de la tradition ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... commentées : Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 ... et Avello (Affaires C-168/91 Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig Recueil 1993 p I-01191 et C-148/02 ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... action au cours duquel plusieurs demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un ... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ... and the Arbitration Fairness Act », SCOTUSblog , 13 septembre 2011. - EGELKO B., « Supreme Court Rejects ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette ... de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... doivent se tenir pénalement responsables de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 ... la loi de mise en œuvre du Statut instituant la CPI du 17.7.1998 [ Gesetz zur Ausführung des Römischen Statuts des ... Mohr Siebeck, 1.Abschnitt, G. Völkerstrafrecht in Deutschland (S.84-92) Gerhard Werle, Völkerstrafrecht , 2. ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... les salariés. De nombreuses critiques ont été élevées contre ce système sur le fait, notamment, que la ... droit de grève comme l’affirme l’article 15 de la loi 7/2007 du 12 avril 2007 dite Estatuto Basico del Empleado ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d’asile. Dans le cadre de l’affaire M.S.S contre Belgique et Grèce, le juge de Strasbourg communiquait en septembre 2010 une directive collective demandant aux Etats ... • « Deutschland statt Griechenland – im Asylverfahren », ...
Mot-clés: immigration / Europe
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen