L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et ... mouvement 25S qui avait organisé une manifestation le 25 septembre 2012 pour occuper le Parlement espagnol. L’action ... Nationale espagnole et par la porte-parole du CGPJ [7] , Gabriela Bravo, qui ont estimé que c’était aux juges ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site ... Droit du travail – Relations collectives , LexisNexis, 2012, 5 ème ed. Revues : Etats-Unis : Note : « One ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

Soumis le 26/05/2016 par Elodie Mertz dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... régionales et internationales font de la lutte contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les ... refermer la plaie béante laissée par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux ... de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin 2012). L’autre volet de l’obligation de vigilance est ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 16/04/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... la non-discrimination et donc, entre autre, la lutte contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme ... l’Homme dans un arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son ... un arrêt Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré comme un ... L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissent le ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] )  consiste en un élargissement puisqu’elle vise à ... par la Cour constitutionnelle russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de ... entre exigences de préservation de la souveraineté contre les actes de terrorisme et protection des libertés ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... quatre centre cinquante-huit contrôles durant l’année 2012 qui ont conduit au prononcé d’une cinquantaine de ... la publicité sur l’Internet aux récentes lois de lutte contre le suivi adoptées dans différentes régions du monde ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût ... belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG) du ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... instituées pour protéger les actionnaires minoritaires contre une opération potentiellement inéquitable. A cet ... est jugée valide par le commissaire à la fusion [7] . Aussi, le critère du non-respect de l’intérêt ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie ... à celle-ci, l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 se fondant sur la coutume internationale ... opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne  ...