Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... le principe du maintien de l’emploi vu comme rempart contre le licenciement du salarié (I) avant d’analyser les ... découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la décision étudiée en l’espèce, le ... du salarié malade », Dalloz actualité , 13 février 2012. VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... d'augmenter. Ainsi, le nombre de requêtes introduites contre la France s’élevait à 870 en 1999 ; par ailleurs ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent aux ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante importante de la vie d’un ... pour le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix contre une, que l’impossibilité pour les personnes ... fédérale, le Comité avait, dès février 2012, qualifié l’absence de mention particulière pour les ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abus de marché (« règlement MAR »). Son considérant 7 la définit comme recouvrant « tout comportement ... (« PRA »), institués par le Financial Services Act 2012 (« FSA 2012 »). Le FCA supervise les règles de ... des régulateurs français et britanniques dans la lutte contre les abus de marché est exacerbé dans le contexte du ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... tels actes, quand les attaques indiscriminées et directes contre la population civile, ou encore celles contre le ... Pénale Internationale, Chambre de Première Instance I, 2012, p.252 et s.: ... s.: http://www.mpil.de/shared/data/pdf/pdfmpunyb/doermann_7.pdf - War crimes and crimes against humanity in the Rome ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... un rapport préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé ... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » [7]. Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’Etat d’origine lui a été notifiée par courrier le 7 novembre 1991, conformément au droit allemand, à aucun ... J.T.E a reçu la notification de la procédure entamée contre elle. Cette absence de notification a privé Mme J.T.E ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... en déterminant trois chefs d’inculpation : les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre ... comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre). ...
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