A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... et les assureurs monolines, qui assurent les investisseurs contre un défaut de paiement des intérêts ou principal ou ... type de produit financier qu’il a acquis (Cass. Com. 19 septembre 2006). La banque serait-elle responsable dans ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les ... d’être visés par la mesure (C. trav., art. L. 121-7 et L. 121-8) cette information dont le salarié est le ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques illicites. Bien que le rapport n'ait ... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de penser qu'il a ... Jamie Millar, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 7 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008869.aspx ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute ... de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ... de sorte que les employeurs puissent s’en prévaloir contre leurs salariés pour justifier leur licenciement pour ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de ... 1006 p. BURGI M., MERTEN D., Handbuch der Grundrechte in Deutschland und Europa : Grundrechte in Deutschland : ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le Code Civil de l’Etat du ... réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la Nation ... 55,1% ont été prononcés par consentement mutuel, 25,7% ont été prononcés en faveur des hommes, et 19,2% ont ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... l’essence de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... espagnol. Ce pourquoi, M. X s’est ensuite dirigé contre Google Inc et Google Spain S.L. les requérant de ... de Charm el Cheikh du 15 novembre 2009 et de Vilnius de septembre 2010). Déterminer la responsabilité des moteurs ... et à la libre circulation de ces données du 25 janvier 2012. Doctrine et jurisprudence Audiencia Nacional , Sala de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... Bavière, de la Saxe et de la Thuringe ont porté la 'loi contre la discrimination des unions homosexuelles' (Gesetz ... se référer a la définition allemande du mariage (7). Selon le juge allemand, l'Union Européenne n'a aucune ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne