L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... ne prend en compte que l’ordre public atténué (7). Enfin la dernière condition tient à l’absence de ... ait été légalement notifié de la procédure engagée contre lui. Troisièmement, il ne doit pas y avoir eu de ...
Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. ... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ... Cette dernière prévoit la mise en place de réseaux 24/7. Des points de contacts sont mis en place d’un pays à ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... l'auteur de celle-ci ne peut pas revenir sur elle. » [7] Tel est le nom donné a la doctrine issue de l’équité ... Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 [7] Rapport de M. Boval Conseiller rapporteur ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère instance). ... plus importants, capable de faire peser la balance pour ou contre le plaignant. Deux raisons à cela : premièrement, ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... à une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 du Traité ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... d’actifs, Rapport du Ministère Public Espagnol, Septembre 2006. L’ampleur de la criminalité transnationale ... égard un certain seuil » (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §17). « L'article 6.2 – consacrant la ... c’est l’appréciation que fera le juge des contre arguments et du silence de l’accusé qui sera ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... San Francisco au sein de laquelle il joue six saisons. En 2012, il est promu quarterback titulaire et mène son équipe ... Eric Reid, durant l’hymne américain, pour protester contre le racisme aux Etats-Unis et les violences policières ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... juin 1989, aff. C-70/87, Fediol c/ Commission ; et CJCE, 7 mai 1991, aff. C-69/89, Nakajima c/ Conseil.) : la Cour y ... position de la Cour, qui, dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ ... « le dernier ressort pour obtenir un recours juridique contre des actes de droit communautaire », puisque la Cour ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté d’assurer une uniformisation efficace de ... soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... à cette unification par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire, à la ... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire ...
Mot-clés: