La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... transaction forcée, ou que des parents soient inscrits contre leur volonté sur le registre d’état civil de ... de cassation, qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Vincent Tessier Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni   “What characterizes ... à la monté du djihadisme, et suite aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à Londres. Plus d’une dizaine de lois ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les affaires devant la Cour nationale du droit ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... 342552 du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012 (arrêt Mlle A). La reconnaissance du statut de ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... crimes internationaux, incorporation littérale du Statut contre maintien d’une autonomie nationale Le Statut ...   Crimes contre l’humanité Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires ... le statut de la Cour pénale internationale,  Sénat, 6 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-753.html   ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme s’insurgent. Le 15 Novembre 2007, le ... Hortefeux sur l’immigration. Cette décision, soutenue par de nombreuses associations de lutte contre le racisme a ravivé de plus belle le débat autour de ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 ... 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation ... la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... 2000, le législateur allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social croissant, dont les règles étaient ... 2014   Doctrine Patrick Rémy, Revue de droit du travail 2012, p. 133 « Les accords collectifs sur l’emploi en ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le juge ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... directives communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le demandeur évoque des faits ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... manière générale, un brevet est un titre, délivré par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits ...