ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... décide de valider l’application de cette « obligation contre soi-même » (« Obliegenheit »). Les critiques ne ... - La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 7 Janvier 2004 - A. METTETAL, « L’obligation de modérer ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en ... Peter D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... la retirer (voir pour une illustration Cass. civ. 3ème, 7 mai 2008). Cependant, le destinataire, et a fortiori le ... Contract 2-205. Firm Offers §2-205:1, s2-205:2, et s2-205:7 » - James J. White & Robert S. Summers, Uniform ... Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... l’objectif affiché du gouvernement est de lutter contre le terrorisme. L’administration évoque ainsi les évènements du 11 septembre 2001 pour justifier de l’interdiction des ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve ... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... des périodes différentes. En Espagne, le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque ... Espagne, le Real Decreto 1251 de 2001 énonce à l'article 7.3 que « la situation de lock out n'empêchera pas la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ainsi que de ses créanciers, actionnaires et salariés, contre d’éventuelles rémunérations excessives. En ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... ! », Gaz. Pal. 6 oct. 2012, n° GP20121006007, p. 7 Kling Michael : “ Die Angemessenheit der ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... déclarait :« nous devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la ... de l’influenceur (définit désormais à l’article 7 de ladite loi et non définit par la jurisprudence ... Décisions Bundesgerichtshof (BGH), Influencer I, 9 septembre 2021, I ZR 90/20 Bundesgerichtshof (BGH), ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la vigueur du ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne