Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’éducation, elle a formé un recours de tutela contre différents organismes locaux intervenant dans les ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ... 2009. Cette Convention compte déjà plus d’obligations [7] puisque l’Etat doit non seulement prendre des mesures ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... et ainsi « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui plus est, avoir ajouté le ... law reconnaît la société à responsabilité limité [7] et consacre la séparation de la société et ses ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... le BKA (Bundeskriminalamt- organisme fédéral de lutte contre le crime) avait pratiqué la désinformation : il ... de preuve des affirmations.(Fischer StGB § 186 Rn.7). Le risque de la preuve pèse malgré la présomption ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... agent de deux autres fournisseurs de meubles qui par contre étaient en concurrence avec DSC. A la suite de ... Court (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs territoires ou par un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... le consentement n’est pas respecté (en vue de la lutte contre le mariage forcé). Dans les mariages religieux, ... pour traiter des mariages civils et de leur séparation [7]. Comme dans notre arrêt, si le mariage n’est pas valide ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa ... de la demande. L’assignation est dirigée contre l’autre partie à l’arbitrage. Cependant, en droit ... (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce recours doit être ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... l’ouverture d’une enquête sociale (Article 81 alinéa 7). Enfin, en vertu de l’alinéa 8, le juge peut ... à une question qui lui a été posée lors d’un contre interrogatoire ayant pour objectif d’obtenir ladite ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ... souligner les liens de cette décision-cadre avec la lutte contre le terrorisme et le paradoxe de l’influence du 11 septembre. Bien qu’elle eu été en projet depuis ...