Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière

... régional désire enrayer ce phénomène en reconnaissant aux travailleurs étrangers les droits inhérents à ... supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier Le décret Royal 253/2006 du 3 mars 2006 institue le régime de l’Observatoire Etatique de ... de mesure de prévention, de sanction et d’assistance aux victimes, entre autre en proposant la création de ... décret Royal 1910/1999 du 17 décembre 1999, institue le Conseil national Etatique des organisations non ...

Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière

... selon la nationalité des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger de toutes sortes de discriminations ... les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 de la Constitution Espagnole : “10.1 La dignidad de la ... fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle ... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la ... Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... et intérêts pourront donc être limités par le juge aux simples dépenses résultant de la reliance. La ... définition, le Promissory Estoppel peut bénéficier aux tiers et non seulement au bénéficiaire de la promesse. ... la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne illustration. Une société avait ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... du 26.2.2002 a réalisé la première adaptation quant à la coopération procédurale en matière ...     Décision :   Conseil Constitutionnel, 05.08.2010, Décision n° 2010-612 ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de l’imprévision, telle ... dans l’arrêt Canal de Craponne ( Canal de Craponne, 6 mars 1876, Cour de Cassation). La théorie de ... L’événement doit être imprévisible, extérieur aux parties et doit bouleverser l’économie du contrat. ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... le respect du droit humanitaire. Au niveau du droit du Conseil de l’Europe, il faudrait recourir à la Cour ... droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er Convention ... le droit humanitaire, semble être satisfaisante eu égard aux limites de la CEDH évoquées par l’auteur et aux ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant ... Internationalen Strafgerichtshof - IstGHG). La France a quant à elle adopté pour seule loi „d'adaptation“ au ... tenir compte de la spécificité de la CPI par rapport aux deux tribunaux ad hoc. Ainsi, afin de souligner la ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... de ses politiques de développement. La résolution du Conseil européen de 1991 sur les droits de l’homme, la ... pas reconnus comme des droits fondamentaux appartenant aux citoyens. L’objectif est alors l’implantation de ... s’exerce avant tout sur la sphère publique [14] . De plus, la revalorisation des acteurs privés a ...