Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... d’une CJIP est d’autant plus restrictif quant à aux infractions pour lesquelles elle est disponible. ... le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui lui ... Corporate Charging Policy, Hasting Law Review, 2014.  HSBC News release 11 Décembre 2012.  La première ...
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Le mariage gay en Allemagne

... en Allemagne   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité  ... de droit des donations et successions (§ 10 LPartG)[14].      Lors de sa création, le Lebenspartnerschaft ... du mariage aux couples homosexuels : le 22 mars 2013, un projet de loi pour « l’introduction du ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... tandis que l’UE parle d’une ‘collaboration’ 14 . Le dialogue permettant une harmonisation en douceur ... de l’Homme et Etat de Droit, Conseil de l’Europe, mars 2014. Jurisprudence  : CEDH, Cour plénière, 23 ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de ... ainsi que la cour d’appel de DOUAI (1 er chambre, le 14 Octobre 2008, n°06/0087) est revenue sur une ordonnance ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). Ainsi ... et des procédures collectives, JORF n°0062 du 14 mars 2014, p. 5249. Règlement (UE) n° 1215/2012 du ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... ils ne font peser aucune obligation sur les Etats quant à l’accueil des personnes condamnées. En effet, ... l’Assemblée générale dans sa Résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ». Quant aux accords passés avec le ... CICR derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars 2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... femmes.              Le mercredi 12 février 2014, la Chambre des députés espagnols (el Congreso, en ... traitements.                Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... faisant des profits, ce qui pose des problèmes éthiques quant au traitement des pollueurs dans le cas d’une ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... des émissions de gaz à effet de serre (Zeben, p. 14).   L’impact de la sur-distribution des droits ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... opaque. La Professeure Starr, dans un article publié en 2014 explique que les algorithmes en question, en incluant ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... Burlington & Quincy Railroad Co. v. City of Chicago, 1 Mars 1897, 166 U.S. 226, 17 S. Ct. 581; 41 L. Ed. 979; 1897 ...