L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité ... de rémunération entre les hommes et les femmes. L’EPA, quant à lui, compte 3 exceptions limitatives et 1 exception ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant ... locale n’étaient pas disponibles pour les requérants. Quant au droit a l’éducation des ainés, les juges ont ... au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette éventualité a aussi été évoquée à ... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... (cf. ci-dessus), le juge communautaire a pris position quant à la place occupée par le droit issu du système de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... … (Cass. 1ère civ., Polish Ocean Line c. Jolasry, 10 mars 1993, Bull. 1993 I No. 99)". Enfin, le fameux arrêt ... York Convention: An exercise in Syntax and Linguistics", 14 Arb. Intl. 227, 228, 1998). En outre, le juge américain ... Southern District of New York, 1999. 71 F. Supp. 2d 279). Quant à la renonciation à recourir contre la sentence, non ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ... droit européen. Même si l'ICO a exprimé son opposition quant au choix d'un règlement par une déclaration publiée ... d'applications (article 105, décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... sociale modifiée par les Lois Organiques 8/2000 et 14/2003, et développée par le Décret Royal 2393/2004 du 30 ... de Solidarité (PAcs) par le Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 sur le regroupement familial. Il semblerait que les ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... personnels de l'individu. L’égalité des résultats quant à elle joue en aval, comme un contrôle a posteriori ... des droits de l’homme qui énonce dans son article 14 que « la jouissance des droits et libertés reconnus ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou indépendante). Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la CJUE a considéré que, du fait de la ... (article 7§2 du SGB-II), opère une discrimination quant à la nationalité puisqu’elle procède à une ... depuis 2007, avait dû patienter jusqu’au 1 er janvier 2014 pour faire bénéficier leurs ressortissants de la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... il n’existe pas de position européenne quant à l’utilisation des données ethniques dans ... Ministère de l’égalité des chances et une loi du 31 mars 2006. A la différence de l’égalité des résultats, ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cookies sur le navigateur Safari jusqu’au 15 février 2014 et à présenter un compte rendu dans les vingt jours ... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à la protection des données personnelles. Ces règles ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies