La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... Par exemple, la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des ... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne ...
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L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... de droit européen des contrats sans susciter de critiques quant à sa compétence notamment. Forte de cette ... le CCR a également vocation à être utilisé par le Conseil et le Parlement européen dans leur travaux, ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... morale. Dans un premier temps, l'apport partiel d'actifs 14 ( vydelenie ) permet à une société de se céder d'une ... Charles MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. Pepelâev et ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... illicite. On remarque qu’une insécurité persiste quant à la manière d’apprécier clairement la frontière ... Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / 2016 n°14, p.82 à 91. -L.Idot, L'application de l'article 101, § ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Friedman. Un fait divers a réactivé les débats relatifs aux conditions de travail. Un programme de télévision de la ... marqué par l’intervention du législateur notamment quant à la constitution et au fonctionnement du syndicat. De ... en France, c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur ... américain peut exercer un plus grand d’appréciation quant à la force probatoire des faits apportés par ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions constitutionnelles interdisant de manière ... polonaise qui présente de grandes similitudes quant à l’issue de sa décision mais des différences ... 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
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... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder leurs ... 1974, »Arbeitsrealitäten » BGH :VI ZR 112,73 et 14.janvier 1975, BGH VI ZR 135/73) tout de même l'obligation ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d ... analyse claire et directe, montrant de la détermination quant à l’interdiction de toutes formes de discriminations ... (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), en particulier, met en œuvre ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe