Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... dans ce domaine (II).   Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... très aisé le partage de données et complique la tâche quant au refus de traitement de ces données. Il existe un ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 mars 1986, JCP éd. E,II, n°14713 et JCP éd. E,I, p.15791) ... numérique et interactive. Le flou persiste toujours quant au régime applicable. Le conseil supérieur de la ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... de la Cour a néanmoins une portée limitée et laisse aux juges des États fédérés une certaine liberté (II). ... 2011.   Texte: Règlement européen N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Caroline Jamet   En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de ... associée. Dans cette situation, la personne en question quant à elle ne sera plus libre d’utiliser son propre nom ... Bordas, Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 12 mars 1985 : D. 85, II, 471.   Arrêt Ducasse, Chambre ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... de protéger son détenteur de toute responsabilité. Quant au juriste civiliste, l’exercice d’un droit ne peut ... Titan Investment Fund II, LP v. Freedom Mortgage Corp . Quant au droit français, il est de principe que la ... en cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... 9 de la Convention, à la lumière de l’article 14 de ce même texte concernant la discrimination. Par cet ... Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement d’une ... plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014. Bibliographie : Droit anglais -       Lock T., ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... Le résultat sera une Charte d’engagement, signée le 14 novembre 2017, expliquant les principaux éléments de ... du consommateur (Corte di Cassazione, Section V, 8 juillet 2014, n. 29942). En outre, comme prévu par l’article 88 de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. ... par le Ministère de la Défense (Directive No 1332.14 “Enlisted Administrative Separations” adoptée en ... que la loi en elle-même pose de sérieuses interrogations quant à sa légalité d’un point de vue constitutionnel. ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale).               Le ... transformatrices » Article juridique , 16 janvier 2014   [3] Voir B. Lavaine, «  Dibango recalé face à ... 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... le fondement de l’égalité de la protection de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le ... ce que la cour d’appel se soit prononcée. Mais le 23 mars 2011, la cour d’appel a refusé la demande de retrait ...