La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire leurs effectifs en raison de ... de lo Social. Diario La Ley, Nº 7488, Sección Tribuna, 14 Oct. 2010, Año XXXI, Ref. D-307, Editorial LA LEY «LAS ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... mot pour mot les dispositions d’un traité qui garde quant à lui son caractère spécifique. Cette distinction ... arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil d'État a enfin reconnu la nécessité de la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... ne peut réviser le montant fixé dans la clause pénale [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes ... P.A., Grajdanskoe pravo v shemah , Prospekt, Moskva, 2014, 280 pp. Гражданское право в ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entre elles dans le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 appelé plus communément ... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... allemande s’analysent comme une réponse aux prérogatives posées quelques mois auparavant par la ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... est aujourd’hui « assez peu controversée » [14] , bien que les travaux préparatoires notent que la ... de l’article 122-1, modifié par la Loi du 15 août 2014, [38] qui énonce que « la personne qui était ... à la confirmation des charges contre Dominic Ongwen du 23 mars 2016, ICC-02/04-01/15. CPI, Le Procureur c. Dominic ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... culpabilité et la peine prononcés contre le requérant[14]. L’analyse de cette décision est une opportunité de ... un arrêt plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à ... – droit à un procès équitable (volet pénal), 2014, p. 26-27. -Cour européenne des droits de l’homme, ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un autre fabriquant se met à commercialiser un fromage ... la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit européen en la ... la plus haute juridiction de l’ordre communautaire vise quant à elle « tout mode ou forme d’expression » ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., MarkenG , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, ... Nomoskommentar, Nomos, 2e édition, 2009, § 97 ; BGH, 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... certaines conditions de répression doivent être réunies quant à son régime (A) et sa prescription (B). A. Un ... contribue plus aux processus de production des richesses [14] . Par conséquent, il ne faudrait y avoir recours que ... and economics movement, The American Economic Review, mars 1987. - G. ROYER, L'efficience en ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... les sanctions à prononcer en cas d’entente (art. 14.32 KoAP) de celles sanctionnant les abus de position ... augmenter le montant de base de 15 à 50%. Le FAS cite quant à lui la réitération au premier rang des ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires