Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... membres ont coopéré ou adhéré. » (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41). Cet acquis ... des droits de l’Homme, p. 137 ; CEDH, arrêt du 22 avril 1993, Modinos) Cette obligation de mise en ... d’engager la responsabilité de l’Union. Bibliographie 1) Textes Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... la répression persiste , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par ... résulte de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais ... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ... en sus multiples manifestaciones con alguna miscelanea, 22 septembre 2001, ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en général, et de ... fédéral australien a examiné les faits en vertu de la loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ... 02/10/2001. Aussi, selon un arrêt de la même chambre du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... de difficultés d’ordre personnel du salarié (Civ. 2 e 18 octobre 2005) ou d’un état dépressif non provoqué par ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... envisageable). À ce titre, l’analyse de l’arrêt (1) laisse penser que l’interprétation de la CJUE est ... droits économiques et moraux de l’éditeur (TGI Paris, 18 décembre 2009 N°RG:09/00540). L’exception de courte ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook