Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... contre les contrefacteurs. Il n’existe pas de loi spécifique concernant la contrefaçon sur Internet, ... de produits contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement européen. On note ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... délit ad hoc , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin ... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... articolo 452 octies modificato dalla legge n 68 del 22 maggio 2015 - art. 1 comma 1 Codice penale articolo 452 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de ... de la violence contre les femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des ... à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR ... se pose tout d’abord la question : quelle loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue », cela peut ... de règlement des litiges. Solutions envisagées 1 Une des solutions proposées par la doctrine suisse et ... in Stein / Jonas, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 22.Auflage, 2002, s 607-650 Zimmermannn, Zivilprozessordnung ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... même sexe et à la publication des bans Au regard de la loi italienne, le mariage peut uniquement être contracté ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est ... la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen ...A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht III, 7ème ... communautaires en insistant sur la nécessité d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), ... des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... elle devrait donc bénéficier du statut de simple loi. Pourtant l’auteur lui accorde une valeur ...
Mot-clés: CEDH