A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, ... la conformité d’un acte communautaire dérivé avec les dispositions de la Loi Fondamentale allemande: elle ... volume 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par ... afin de proclamer le caractère génocidaire d’un crime international: « (…) le génocide s’entend de l’un ... très général du texte français en comparaison avec le souci de détails du texte espagnol, celui-ci semble ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... La France et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés avec l’Espagne, le Luxembourg et l’Allemagne à mettre en ... volonté qui la rend plus active sur ce plan qu’au plan international, même si et peut-être justement parce ... et de justice. Du point de vue du rapport entre le droit international et le droit interne, cette comparaison confirme ...

Dark, une œuvre SF incomparable

... de science-fiction et une création originale allemande, avec Jantje Friese et Baran bo Odar à la tête du projet. ... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ... La série revisite également des classiques des années 80, avec, par exemple, un remixe d’une chanson de Nena, un ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... et contrats, mais il doit être mis en parallèle avec l’évolution des mœurs et des mentalités. La ... 1990. L’Angleterre est de tradition dualiste, le droit international y est intégré par une loi nationale. Certains ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Convention européenne de ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone ... sont limitativement énumérés … et on un lien direct avec l’objet du litige”, la justice américaine n’en a ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... législation en la matière, ce n'est ni le premier organe international, ni la première décision qui ait fait ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... hostile à la diversité culturelle. Pourtant au niveau international, la Communauté a défendu avec énormément de vigueur la promotion de la diversité ... les qualités qui les distinguent des autres biens du commerce, ils partagent avec ces derniers la caractéristique ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Center for Constitutional Rights et EarthRights International, introduisent différentes actions devant les ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... les responsabilités liées au statut d’employeur. Avec la réforme de 2017, le législateur allemand cherche à ... juridique liée au statut de travailleur temporaire avec la réforme du 1 er avril 2017 ? L’objectif de cette ... également interdit dans le cas d’un conflit social mais avec une nuance par rapport au droit allemand : le ...