Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... du mariage, il la refuse et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le ... établis par la loi – la reconnaissance juridique avec les droits et devoirs qui en découlent. Il faut ... loi n°218 de 1995 (Réforme du système italien du droit international privé) selon lequel ont effet en Italie les ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... de cet article, à des fins de recherche bien-sûr! ;)) Avec près d’une vingtaine de films Studio Ghibli sur la ... Seita dans le Tombeau des lucioles qui doit survivre avec sa petite sœur pendant la seconde guerre mondiale. Mais ... sont réalistes, humains, dans leurs comportements avec leurs habitudes ou leurs mimiques. Toute expression ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer ... contre le chef de l’Etat, génocide, collaboration avec l’ennemi, et actes de terrorisme. C’est une ... présente de façon cohérente avec la tendance du droit international à réduire progressivement la force de ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de commerce de boulangerie et sa fille ont été blessées lors ... résultant, pour la mère, de la perte de son fonds de commerce, et, pour la fille, de la perte d’une chance ... plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les juristes d'UNIDROIT ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... donner un signal d’arrêt (Stop-Signal) au Mobbing.“ Avec cette prise de position, la cour d’appel du travail de ... précise des conditions de travail. Cela se vérifie avec les différentes lois existantes destinées à la ... conflit de communication au travail entre collègues ou avec un supérieur, dans lequel la personne attaquée est en ... Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad ... sociétés privées) remet en cause leur compatibilité avec les droits fondamentaux des individus et la garantie ... qui est posé (II.B). L’adéquation de ces instruments avec le right to due process américain fut questionnée dans ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive ... à savoir jusqu'au 20 mai 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 du 12 avril 2007, complétée ... par l'offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période déterminée, par les États ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de réunion et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant ... pas sans rappeler la qualification effectuée en droit international privé dite « lege fori » dégagée par ... Enfin toute activité annexe d’enseignement ou de commerce leur est interdite. Il y a donc une réelle ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... similaires à ceux de l’Allemagne. Ils ont été accrus avec la loi du 6 août 2004, transposant la directive ... comparaison, le contrôle de la CNIL n’est que ponctuel, avec un simple procès-verbal de fin de mission, sans réel ... en cas de récidive). L’Autriche est relativement faible avec 25 000 €. L’amende prononcée par la France contre ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne