La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a ... que communautaire, et même les travaux du Réseau international de la concurrence. Dans ces lignes directrices, ...
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Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... " constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les ... : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit ... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle ... des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... espagnols, se doivent d’apporter une réponse objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des ... personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, ... de travail des services de la Commission, rapport relatif à la recherche sur les cellules souches ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution. Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle indépendance, ... de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective ... de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... des rapports de diverses organisations telles que Amnesty International ou Human Rights Watch, mais également du ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... possible d’analyser l’approche différente de ce droit relatif grâce des arrêts clefs en la matière. La CEDH a ... Comparative Standards of Procedural Fairness, Kluwer Law International, 1999. David Weissbrodt et Rüdiger Wolfrum, ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle